Mis à jour le 28.09.2026
Mentions légales
L’essentiel en huit fiches, puis le texte intégral : conditions d’utilisation, données personnelles, cookies et mentions propres au crédit immobilier.
AECONOMIA,
SARL au capital de 1 000 € — 22 rue de la République, 45000 Orléans.
RCS Orléans 909 326 613 · SIRET 909 326 613 00017 · TVA FR60 909 326 613.
Téléphone : 02.79.41.42.43
· E-mail : contact@aeconomia.fr
Dimitri Toulon, gérant.
Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), courtier d'assurance ou de réassurance (COA) et mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22002183, vérifiable sur le registre ORIAS. Encaissement de fonds non autorisé pour ces trois activités. Activité sous le contrôle de l'ACPR — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Aucun crédit ne peut être accordé sans l'accord d'un établissement prêteur. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation). Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : 1007. ovhcloud.com
Pour toute réclamation, contactez-nous par e-mail à contact@aeconomia.fr , par courrier au 22 rue de la République, 45000 Orléans, ou en agence. Accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse sous 2 mois maximum. À défaut de résolution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : IEAM — Institut d'Expertise, d'Arbitrage et de Médiation, 31bis-33 rue Daru, 75008 Paris · 01 42 27 28 83 · ieam.eu.
Les données transmises via nos formulaires (identité, coordonnées, éléments de votre projet) sont utilisées uniquement pour étudier votre demande de financement et vous recontacter. Elles ne sont pas vendues. Les destinataires sont les courtiers d'Aeconomia en charge de votre dossier, les établissements de crédit et assureurs sollicités pour votre financement et, avec votre autorisation donnée dans le mandat, le vendeur, l'agence immobilière et le notaire, informés du dépôt de votre demande et de l'accord de prêt. Responsable du traitement : AECONOMIA (SARL), représentée par Dimitri Toulon, gérant. Durée de conservation : trois ans à compter de la collecte de vos données ou de votre dernier contact avec nous, conformément au référentiel de la CNIL relatif à la gestion des activités commerciales. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité, et vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Pour exercer ces droits, écrivez-nous à contact@aeconomia.fr. Le détail des finalités, des destinataires et de chacun de ces droits figure ci-dessous, section « Gestion des données personnelles ».
Les informations adressées pour une candidature, y compris le CV, ont pour seule finalité l'examen du recrutement. Elles ne servent pas à la prospection de crédit. La base légale de cet examen est l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du candidat. L'accès est limité aux personnes habilitées qui interviennent dans le recrutement.
Si vous nous adressez une candidature non retenue, nous la conservons jusqu'à trois mois après la fin du processus de recrutement, pour pouvoir vous en expliquer l'issue. Au-delà, une conservation plus longue — pour vous recontacter en cas de nouvelle opportunité — suppose votre consentement, ou votre information et votre droit de vous y opposer simplement ; elle n'excède pas deux ans après le dernier contact, conformément à la recommandation de la CNIL en matière de recrutement.
Vous pouvez demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation ou vous opposer au traitement en écrivant à contact@aeconomia.fr, et introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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Confidentialité et conditions du site
Un peu de définitions
Un client : Un client toute personne physique ou morale, qui achète un bien ou un service à un fournisseur. Le client reçoit donc un bien ou un service en échange d’une somme d’argent payée au fournisseur. La clientèle correspond à l’ensemble des clients d’une entreprise artisanale, commerciale, ou de services.
Le cabinet de courtage aeconomia https://www.aeconomia.fr met à disposition de ses clients différents contenus et informations.
Un contenu : Ensemble d’éléments se trouvant à l’intérieur d’un contenant ou d’un ensemble. Ensemble des idées d’un texte. Plus précisément il s’agit ici de textes, d’image ainsi que de vidéos.
Information(s) client(s) : l’ensemble de vos données personnelles étant susceptibles d’être détenues par https://www.aeconomia.fr pour la gestion de votre compte, la gestion de la relation client mais également à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Personne ou groupe de personnes qui fait(font) usage d’un service. Ici il s’agit d’internautes présents sur le site aeconomia.fr
Informations personnelles : Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). En somme il s’agit de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Présentation du site internet
En respect de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 destiné à la confiance dans l’économie numérique, nous précisons à tous les utilisateurs de notre site internet https://www.aeconomia.fr l’identité et le rôle de nos différents intervenants dans le cadre de la réalisation, du suivi et de la gestion ci-dessous :
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Description des services proposés par Aeconomia
Le site internet https://www.aeconomia.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://www.aeconomia.fr s’efforce de fournir sur le site https://www.aeconomia.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
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Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : AECONOMIA. https://www.aeconomia.fr est représenté par Dimitri TOULON, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.aeconomia.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient (notamment au client) d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.aeconomia.fr traite des données Personnelles, https://www.aeconomia.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.aeconomia.fr les traite.
Finalité des données collectées
https://www.aeconomia.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- Pour permettre la navigation sur le site, la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc,
- Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé),
- Pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation,
- Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.aeconomia.fr : adresse email,
- Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email,
- Pour mener des campagnes de marketing (Google Ads, Display, réseaux sociaux) : numéro de téléphone, adresse email.
https://www.aeconomia.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses marketing ou comportementales.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.aeconomia.fr disposent des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD),
- Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD),
- Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD),
- Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),
- Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.aeconomia.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné,
Dès que https://www.aeconomia.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.aeconomia.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.aeconomia.fr utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter https://www.aeconomia.fr par écrit à l’adresse suivante : AECONOMIA, Dimitri TOULON (gérant), 22 rue de la République, 45000 Orléans.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur précise sa demande et fournit les informations permettant de l’identifier. Une copie de pièce d’identité n’est pas exigée systématiquement. En cas de doute raisonnable sur son identité, des informations complémentaires ou, si nécessaire, un justificatif d’identité peuvent être demandés.
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.aeconomia.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.aeconomia.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Non-communication des données personnelles
https://www.aeconomia.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.aeconomia.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
https://www.aeconomia.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du client est portée à la connaissance de https://www.aeconomia.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.aeconomia.fr ne collecte aucune « données sensibles ».
Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.aeconomia.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.aeconomia.fr sont principalement les agents de notre service client.
Types de données collectées
Droit d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation : « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. » et en tant que consommateur vous avez la possibilité de vous inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) puisque vos coordonnées téléphoniques sont recueillies sur le site internet https://www.aeconomia.fr.
Droit d’agissement et de suppression de vos données personnelles
En cochant la case de nos formulaires vous acceptez que vos données personnelles soient communiquées et utilisées afin de vous contacter. Elles sont destinées aux courtiers d’Aeconomia en charge du dossier, aux établissements de crédit et assureurs sollicités pour le financement et, avec l’autorisation donnée dans le mandat, au vendeur, à l’agence immobilière et au notaire informés du dépôt de la demande et de l’accord de prêt. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, d’opposition, de retrait de votre consentement à tout moment et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l’adresse 22 rue de la République, 45000 Orléans, ou par courrier électronique à l’adresse mail contact@aeconomia.fr Un justificatif d’identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec nous ; passé ce délai, elles sont supprimées.
Médiateur de la consommation
Conformément à l’article 616-1 du Code de la consommation prévoit que « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. »
Aussi, l’article L616-1 du code de la consommation prévoit que « le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, ses ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. »
En vertu de ces lois et en cas de litige portant sur l’exécution de contrat(s) de vente(s) ou de prestation(s) de service(s) liés(es) l’entreprise AECONOMIA, nous vous permettons de prendre contact auprès de notre médiateur de la consommation dont voici les coordonnées :
Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.aeconomia.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://www.aeconomia.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.aeconomia.fr.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, https://www.aeconomia.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des données personnelles, https://www.aeconomia.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Liens hypertextes « cookies » et balises (« tags ») internet
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À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies.
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Balises « tags » internet
https://www.aeconomia.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un, Pixel de Méta) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
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Mention prévue pour les publicités relatives aux crédits immobiliers
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent en accord avec l’article L322-2 du Code de la consommation.
Comme le prévoit l’article L313-3 du Code de la consommation : constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les catégories d’opérations pour les prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-3 sont définies à raison du montant des prêts.
Les crédits accordés à l’occasion de ventes à tempérament sont, pour l’application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d’argent ayant le même objet.
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.
Des mesures transitoires, dérogeant aux alinéas précédents, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l’économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :
- variation d’une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit et des sociétés de financement
- modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées au premier alinéa.
Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.aeconomia.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Orléans
Gestion du consentement
Aeconomia obtient votre consentement conformément aux politiques et aux spécifications techniques du Transparency & Consent Framework de l’IAB Europe. Elle utilise la Plateforme de Gestion du Consentement n°92.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.